En bref. Si votre maison est soumise au débroussaillement obligatoire, vos 50 mètres s’appliquent aussi sur le terrain voisin. C’est à vous de faire les travaux, et le voisin ne peut pas s’y opposer (article L131-12 du code forestier). Vous devez d’abord lui demander l’accès par écrit. Sans réponse ou sans accord sous un mois, l’obligation sur sa parcelle passe à sa charge, et vous en informez le maire.
Pourquoi vos obligations débordent chez le voisin
Dans les Bouches-du-Rhône, le propriétaire d’une construction située à moins de 200 mètres d’un massif doit débroussailler 50 mètres autour d’elle. Cette distance se mesure depuis la maison, pas depuis la clôture. Sur un terrain de taille ordinaire, le cercle de 50 mètres dépasse presque toujours chez un ou plusieurs voisins. C’est souvent sur ces bandes que la végétation est la plus dense : friches, terrains non bâtis, fonds de jardin abandonnés.
Ce que dit la loi :
- l’obligation reste à la charge du propriétaire de la construction, même chez le voisin ;
- le voisin ne peut pas s’opposer aux travaux, mais il peut les faire lui-même ;
- s’il refuse l’accès, l’obligation sur sa parcelle est mise à sa charge.
Si les cercles de deux maisons se chevauchent, c’est au propriétaire de la construction la plus proche de s’en occuper.
La démarche en 4 étapes
- Repérez la zone. Tracez les 50 mètres autour de votre maison sur la carte geoportail.gouv.fr/donnees/debroussaillement ou sur un plan cadastral, et notez les parcelles voisines concernées.
- Écrivez au propriétaire voisin (et à l’occupant s’il est locataire) par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre récépissé. L’important est d’avoir une date certaine.
- Attendez un mois. S’il accepte, vous faites les travaux à vos frais, selon les règles de l’arrêté préfectoral. Son autorisation est valable 3 ans.
- Sans accord dans le mois, l’obligation sur sa parcelle passe à sa charge : informez-en le maire, qui contrôle le respect des obligations.
Bon à savoir : le voisin qui a donné son accord peut le retirer, en vous le notifiant de façon datée. Dans ce cas, le débroussaillement de cette bande devient à nouveau sa responsabilité.
Le courrier type
La DDTM des Bouches-du-Rhône propose un modèle officiel (version du 20 octobre 2025). En voici la trame :
Objet : Demande d’autorisation d’accès à votre propriété pour réaliser les obligations légales de débroussaillement (articles L131-12 et R131-14 du code forestier, arrêté préfectoral n° 13-2025-10-15-00008 du 15 octobre 2025)
Madame, Monsieur,
Je suis propriétaire de la construction située [adresse, commune, références cadastrales]. La réglementation m’impose de débroussailler sur une profondeur de 50 mètres autour de cette construction (article L134-6 du code forestier), afin de limiter le risque d’incendie de forêt.
Cette obligation s’étend sur votre propriété située [adresse, commune, références cadastrales].
Je vous demande donc l’autorisation d’accéder à votre terrain pour y réaliser ces travaux, dans le respect de l’arrêté préfectoral en vigueur. Je souhaite que nous convenions ensemble des modalités de mon intervention. Si vous le souhaitez, le bois issu des coupes pourra être laissé à votre disposition pendant un mois ; à défaut, je le ferai évacuer.
Je vous rappelle que, selon les articles L131-12 et R131-14 du code forestier, à défaut de réponse ou d’autorisation sous un mois, les obligations qui s’étendent sur votre terrain seront mises à votre charge et le maire en sera informé.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à [commune], le [date]. Signature.
Le modèle officiel complet est téléchargeable sur le site de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Nos conseils pour que ça se passe bien
- Parlez-en avant d’écrire. Le recommandé sert de preuve, pas d’entrée en matière. Un voisin prévenu de vive voix accepte beaucoup plus facilement.
- Proposez une visite commune avec l’élagueur : on montre ce qui sera coupé et ce qui sera conservé. Débroussailler n’est pas raser : les beaux arbres restent, s’ils sont élagués et espacés.
- Réglez la question du bois : beaucoup de voisins apprécient de récupérer le bois de chauffage.
- Gardez une trace du courrier, de l’accusé de réception, de la réponse et des factures. En cas de contrôle ou de sinistre, c’est votre preuve.
- Pensez à l’entretien. L’obligation dure toute l’année : la végétation ne doit jamais dépasser 40 cm. L’accord étant valable 3 ans, prévoyez un passage régulier.
Nous pouvons nous en charger
Elague Antho intervient sur votre terrain et sur les parcelles voisines comprises dans vos 50 mètres : débroussaillage, élagage et mise à distance des arbres, broyage et évacuation des végétaux. Nous travaillons dans tout le département, d’Aix-en-Provence à Martigues, de Salon-de-Provence à Aubagne, en passant par Marseille et Vitrolles. Voir toutes nos zones d’intervention.
Pour les règles complètes (distances, élagage, sanctions), lisez notre article Débroussaillement obligatoire dans les Bouches-du-Rhône : les règles en vigueur en 2026.
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Questions fréquentes
Mon voisin peut-il refuser que je débroussaille chez lui ?
Il ne peut pas s’opposer aux travaux (article L131-12 du code forestier). S’il refuse l’accès ou ne répond pas dans le mois, l’obligation de débroussailler la partie de son terrain comprise dans vos 50 mètres passe à sa charge.
Qui paie le débroussaillement chez le voisin ?
Le propriétaire de la construction qui génère l’obligation, c’est-à-dire vous, sauf si le voisin a refusé l’accès : l’obligation lui revient alors.
Combien de temps le voisin a-t-il pour répondre ?
Un mois à compter de la réception de votre demande. D’où l’intérêt d’un envoi en recommandé avec accusé de réception.
L’autorisation du voisin est-elle définitive ?
Elle est valable 3 ans. Il peut la retirer, par une notification datée ; le débroussaillement de sa parcelle devient alors sa responsabilité.
Que faire si nos zones de 50 mètres se chevauchent ?
C’est au propriétaire de la construction la plus proche de la zone concernée de la débroussailler.
Faut-il prévenir le maire ?
Oui, si le voisin ne donne pas son autorisation dans le délai d’un mois : vous informez le maire du transfert de l’obligation.
Sources
- Code forestier, art. L131-12 et R131-14
- Modèle de courrier de la DDTM des Bouches-du-Rhône, version du 20/10/2025
- bouches-du-rhone.gouv.fr
- Arrêté préfectoral n° 13-2025-10-15-00008 du 15 octobre 2025
- notaires.fr
Article rédigé d’après le code forestier (art. L131-12 et R131-14) et le modèle de courrier de la DDTM des Bouches-du-Rhône. Il ne remplace pas l’avis de votre mairie ni de la DDTM (ddtm-foret@bouches-du-rhone.gouv.fr).
