En bref. Depuis le 1er janvier 2025, si votre bien est situé dans une zone soumise aux obligations légales de débroussaillement (OLD), vous devez le signaler dès l’annonce, puis dans l’état des risques remis à l’acheteur ou au locataire. En cas de vente, vous devez aussi joindre à la promesse et à l’acte une attestation sur l’honneur indiquant que le débroussaillement a été fait et entretenu. Mieux vaut donc faire les travaux avant de mettre en vente.
Qui est concerné ?
Les biens situés à moins de 200 mètres d’un bois, d’une forêt, d’une garrigue ou d’un maquis classés à risque d’incendie. Dans les Bouches-du-Rhône, cela concerne de nombreux quartiers en bordure de colline, autour d’Aix, de Marseille, d’Aubagne, de l’étang de Berre ou de la Côte Bleue. Pour vérifier :
- Ouvrez geoportail.gouv.fr/donnees/debroussaillement.
- Cherchez l’adresse du bien.
- S’il est dans la zone colorée, les obligations ci-dessous s’appliquent.
Ces obligations d’information découlent de la loi du 10 juillet 2023 sur la prévention du risque incendie, entrée en application pour les ventes et locations au 1er janvier 2025.
Ce que le vendeur doit faire
| Étape | Obligation |
|---|---|
| Annonce immobilière | Mentionner que le bien est soumis aux obligations de débroussaillement |
| Première visite | Remettre l’état des risques (ERP), qui comprend la fiche d’information OLD disponible sur Géorisques |
| Promesse de vente | Annexer l’état des risques et une attestation sur l’honneur de réalisation du débroussaillement ou de son maintien |
| Acte de vente | Annexer à nouveau ces documents |
L’attestation est une déclaration du vendeur : il certifie que le débroussaillement a été fait. Un vendeur qui n’a pas débroussaillé n’a rien à attester. Or les travaux se font de préférence de l’automne au printemps, jamais en été : si vous prévoyez de vendre au printemps, il faut s’y prendre maintenant.
Ce que le bailleur doit faire
Pour une location, l’information OLD doit aussi figurer dans l’annonce, puis dans l’état des risques remis au futur locataire et annexé au bail.
Rappel : dans les Bouches-du-Rhône, l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 met le débroussaillement autour d’une construction à la charge de son propriétaire. Si vous souhaitez confier l’entretien courant au locataire, faites-le préciser clairement dans le bail, et faites vérifier la clause par un professionnel de l’immobilier.
Pourquoi c’est aussi un argument de vente
- Pour l’acheteur, un terrain déjà débroussaillé, des arbres élagués et espacés, une maison sans branches au-dessus du toit, c’est une dépense de moins à prévoir et un bien plus sûr.
- Pour votre assurance, en cas de sinistre, l’assureur peut appliquer une franchise supplémentaire de 5 000 € si les obligations n’ont pas été respectées.
- Pour la négociation, un acheteur qui découvre une parcelle envahie de broussailles, avec l’obligation qui va avec, a un argument pour faire baisser le prix.
Nos conseils avant de vendre ou de louer
- Vérifiez la zone sur Géoportail et demandez à la mairie si la distance a été portée à 100 mètres ou si le terrain est en zone U du PLU (toute la parcelle à débroussailler).
- Faites réaliser le débroussaillement selon les règles de l’arrêté : herbe sous 40 cm, arbres espacés de 3 m, élagage, rien à moins de 3 m de la maison.
- Gardez la facture de l’entreprise : elle appuie votre attestation sur l’honneur.
- Pensez aux 50 mètres chez le voisin : voir notre article Débroussailler chez le voisin : vos droits, la démarche et le courrier type.
Pour le détail des règles techniques, lisez Débroussaillement obligatoire dans les Bouches-du-Rhône : les règles en vigueur en 2026.
Elague Antho intervient dans tout le département, d’Aix-en-Provence à Martigues et de Salon-de-Provence à Aubagne : toutes nos zones d’intervention.
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Questions fréquentes
Depuis quand faut-il mentionner le débroussaillement dans une annonce immobilière ?
Depuis le 1er janvier 2025, pour les biens situés dans une zone soumise aux obligations légales de débroussaillement, en vente comme en location.
Quel document remettre à l’acheteur ?
L’état des risques (ERP), qui comprend la fiche d’information sur les OLD disponible sur Géorisques. Il est remis dès la première visite, puis annexé à la promesse et à l’acte de vente.
Qu’est-ce que l’attestation de débroussaillement ?
Une attestation sur l’honneur du vendeur, annexée à la promesse et à l’acte de vente, qui certifie que le débroussaillement a été réalisé ou maintenu.
Le locataire doit-il débroussailler ?
L’arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône met le débroussaillement autour d’une construction à la charge de son propriétaire. Si l’entretien est confié au locataire, cela doit être écrit clairement dans le bail.
Peut-on vendre un terrain non débroussaillé ?
La vente reste possible, mais le vendeur ne pourra pas attester que les obligations sont respectées, et l’acheteur héritera des travaux à faire. Mieux vaut débroussailler avant la mise en vente.
Sources
- notaires.fr
- Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
- Code de l’environnement, art. L125-5 ; code forestier, art. L134-6 et D134-7 ; code des assurances, art. L122-8
- georisques.gouv.fr
- geoportail.gouv.fr
- Arrêté préfectoral n° 13-2025-10-15-00008 du 15 octobre 2025 (Bouches-du-Rhône)
Article rédigé d’après les informations des notaires de France, le code forestier et l’arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône du 15 octobre 2025. Pour un cas précis, rapprochez-vous de votre notaire ou de votre mairie.
